Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

ARTICLE

26. MEMBRES DE MISSIONS DIPLOMÀTIQUES I OFICINES CONSULARS Les disposicions d’aquest Conveni no afectaran els privilegis fiscals conferits als membres de les missions diplomàtiques o de les oficines consulars de conformitat amb els principis generals del dret internacional o en virtut de les disposicions d’acords especials.

En vigueur depuis le — · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 26 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2026-05-28/cdi-austria/art-26

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