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Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

ARTICLE

17. PENSIONS

1. Sense perjudici de les disposicions de l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i altres remuneracions anàlogues que es paguen a un resident d’un estat contractant per raó d’un treball anterior només són gravables en aquest estat

2. No obstant les disposicions de l’apartat 1 i amb subjecció a les disposicions de l’apartat 2 de l’article 18, els pagaments efectuats en virtut de les disposicions de la legislació de seguretat social d’un estat contractant a un resident de l’altre estat contractant poden ser gravats en el primer estat esmentat.

En vigueur depuis le — · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2026-05-28/cdi-austria/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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