Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

ARTICLE

15. REMUNERACIÓ DE CONSELLERS Les remuneracions en qualitat de consellers i altres retribucions anàlogues que un resident d’un estat contractant obtingui com a membre d’un consell d’administració d’una societat que és resident de l’altre estat contractant poden ser gravades en aquest altre estat.

En vigueur depuis le — · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2026-05-28/cdi-austria/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.