Preàmbul

Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale La Principauté d'Andorre, ci-après dénommée « Andorre », et l'Union européenne, toutes deux ci-après dénommées, individuellement, « partie contractante » et, conjointement, « parties contractantes », Considérant que les parties contractantes entretiennent une relation longue et étroite en matière d'assistance mutuelle dans le domaine fiscal, qui a consisté, initialement, en l'application de mesures équivalentes à celles prévues par la Directive 2003/48/CE du Conseil 1 , et qui s'est ensuite développée dans l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale 2 (ci-après, « l'Accord »), modifié par le Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, 3 fondé sur l'échange automatique réciproque d'informations au moyen de la mise en œuvre de la Norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relative à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en matière fiscale (ci-après, « la Norme mondiale ») ; Considérant que, à la suite du premier réexamen complet de la Norme mondiale par l'OCDE, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a approuvé les modifications de la Norme mondiale en août 2022 et que le Conseil de l'OCDE les a adoptées le 8 juin 2023 au moyen de sa Recommandation révisée sur les normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale (ci-après, « la mise à jour de la Norme mondiale ») ; Considérant que le réexamen complet de l'OCDE a mis en évidence la complexité croissante des instruments financiers ainsi que l'apparition et l'utilisation de nouveaux types d'actifs numériques, et a reconnu la nécessité d'adapter la Norme mondiale afin de garantir un respect complet et efficace des obligations fiscales ; Considérant que la mise à jour de la Norme mondiale a élargi la portée de l'obligation de déclaration pour y inclure de nouveaux produits financiers numériques, tels que des produits spécifiques de monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale, qui offrent des alternatives crédibles aux comptes financiers traditionnels, lesquels sont déjà soumis à l'obligation de déclaration conformément à la Norme mondiale ; Considérant que le nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) de l'OCDE, introduit parallèlement à la mise à jour de la Norme mondiale, sert de mécanisme complémentaire à l'échelle mondiale et est spécifiquement conçu pour faire face au développement et à la croissance très rapides du marché des crypto-actifs ; Considérant qu'il a été jugé impératif de garantir une interaction efficace entre ces deux cadres, en particulier afin de limiter les cas de déclaration en double, de la manière suivante : (i) en excluant du champ d'application du CARF les produits spécifiques de monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale, étant donné qu'ils sont déjà couverts par la Norme mondiale mise à jour ; (ii) en considérant les crypto-actifs comme des actifs financiers relevant du champ d'application de la Norme mondiale mise à jour aux fins de la déclaration des comptes conservateurs, des parts sociales en capital ou des titres de créance dans des entités d'investissement (sauf dans les cas de prestation de services exécutant des opérations d'échange pour des clients ou au nom de clients, qui sont couverts par le CARF), ainsi que des investissements indirects dans des crypto-actifs au moyen d'autres produits financiers traditionnels ou de produits financiers traditionnels émis sous forme cryptographique, et (iii) en établissant une disposition facultative, afin que les institutions financières déclarantes ne soient pas tenues de déclarer les produits bruts relatifs aux actifs qualifiés de crypto-actifs conformément aux deux cadres, étant donné que ces informations sont déclarées conformément au CARF, et qu'elles continuent de déclarer conformément à la Norme mondiale toutes les autres informations, telles que le solde du compte ; Considérant que le CARF a été mis en œuvre au sein de l'Union européenne au moyen de la Directive (UE) 2023/2226 du Conseil 4 , modifiant la Directive 2011/16/UE du Conseil 5 , et que ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2026 ; Considérant que le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après, « le Forum mondial ») n'a pas classé Andorre comme juridiction pertinente pour la mise en œuvre du CARF à ce stade, mais que l'OCDE reste disposée à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre et appliquer le CARF de manière accélérée lorsque le Forum mondial considérera Andorre comme une juridiction de ce type ; Considérant que, afin de limiter les cas d'obligation de déclaration en double, lorsqu'Andorre mettra en œuvre le CARF à l'égard des États membres, les parties contractantes devraient appliquer la délimitation entre l'Accord, le CARF et la Directive (UE) 2023/2226 de manière cohérente avec la délimitation entre la Norme mondiale mise à jour et le CARF ; Considérant que, dans le but d'améliorer la fiabilité et l'utilisation des informations échangées, la mise à jour de la Norme mondiale introduit davantage de précisions dans l'obligation de déclaration ainsi que des procédures de diligence raisonnable renforcées ; Considérant que la mise à jour de la Norme mondiale ajoute une nouvelle catégorie de compte exclu pour les comptes d'apport en capital ainsi qu'un seuil minimal pour la déclaration des comptes de dépôt détenant des produits spécifiques de monnaie électronique ; Considérant que les parties contractantes appliqueront leurs lois et pratiques respectives en matière de protection des données – concrètement, pour Andorre, la Loi qualifiée 29/2021, relative à la protection des données personnelles (Loi sur la protection des données), 6 et, pour l'Union européenne, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 7 – au traitement des données personnelles échangées conformément à l'Accord, et considérant qu'elles s'engagent à se notifier mutuellement, sans retard injustifié, toute modification du contenu de ces lois et pratiques ; Considérant que la Décision 2010/625/UE de la Commission 8 a déclaré que, pour toutes les activités relevant du champ d'application de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, 9 Andorre est considérée comme offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées depuis l'Union européenne ; Considérant que le rapport de la Commission, du 15 janvier 2024, au Parlement européen et au Conseil sur le premier réexamen du fonctionnement des décisions d'adéquation adoptées conformément au paragraphe 6 de l'article 25 de la Directive 95/46/CE 10 confirme qu'Andorre continue d'offrir un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées depuis l'Union européenne ; Considérant que les États membres et Andorre disposent (i) de garanties appropriées pour assurer que les informations reçues conformément à l'Accord demeurent confidentielles et soient utilisées uniquement aux fins de l'établissement, de la perception ou du recouvrement des impôts, de l'application de la législation, des poursuites ou des décisions sur les recours en matière fiscale, ou de leur contrôle (ainsi qu'à d'autres fins autorisées), par les personnes ou autorités concernées, et (ii) de l'infrastructure nécessaire à une relation d'échange efficace (y compris des processus établis pour garantir des échanges d'informations dans les délais, précis, sûrs et confidentiels, des communications efficaces et fiables, ainsi que la capacité de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d'échange et d'administrer les dispositions de l'article 4 de l'Accord) ; Considérant que les institutions financières déclarantes, les autorités compétentes qui transmettent les informations et les autorités compétentes qui reçoivent les informations, responsables du traitement des données, devraient conserver les informations traitées conformément à l'Accord pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Accord, et considérant que, compte tenu des différences entre les législations des États membres et celle d'Andorre, la durée maximale de conservation devrait être fixée pour chaque partie contractante conformément au délai de prescription établi par la législation fiscale nationale de chaque responsable du traitement des données ; Considérant que le traitement des informations conformément à l'Accord est nécessaire et proportionné à l'objectif consistant à permettre aux administrations fiscales des États membres et d'Andorre d'identifier correctement et sans ambiguïté les contribuables concernés, d'administrer et de faire appliquer leurs lois fiscales dans des situations transfrontalières, d'évaluer la probabilité qu'une fraude fiscale soit commise et d'éviter des enquêtes supplémentaires inutiles ; Sont convenues de ce qui suit :