Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2. Entrée en vigueur et application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Entrée en vigueur et application
1. Le présent Protocole de modification doit être ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes doivent se notifier mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le Protocole de modification doit entrer en vigueur le 1er janvier suivant la dernière notification.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le paragraphe 2 de l'article 1, la lettre (b) du paragraphe 3 de l'article 1 et la lettre (c) du paragraphe 5 de l'article 1 du présent Protocole de modification doivent s'appliquer à compter de la date à laquelle Andorre commence à appliquer le CARF avec tous les États membres.
Art. 2 de Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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