Protocol

Protocole Au moment de la signature, ce jour, de la Convention conclue entre la Principauté d'Andorre et la République d'Estonie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les soussignés sont convenus que les dispositions suivantes font partie intégrante de la Convention : I. En ce qui concerne l'article 25 (Échange de renseignements) : Sans préjudice de l'entrée en vigueur de la Convention, les demandes de renseignements ne peuvent être formulées qu'à l'égard des périodes commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date.

II.

En ce qui concerne l'assistance au recouvrement des impôts : Si, conformément à un accord ou à une convention tendant à éviter les doubles impositions conclu avec un autre pays après la date de signature de la présente Convention, Andorre s'engage à inclure un article similaire à l'article 27 du modèle de l'OCDE dans cet accord ou cette convention, les mêmes dispositions s'appliquent alors à l'assistance au recouvrement des impôts entre les États contractants de la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait en double exemplaire, en deux exemplaires originaux, à New York, le 23 septembre 2025, en langues catalane, estonienne et anglaise, tous les textes faisant également foi.

En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour la Principauté d'Andorre Pour la République d'Estonie