Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Estonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

A aquest efecte, els signataris, degudament autoritzats pels seus respectius governs, signen aquest Conveni. Fet per duplicat, en dos exemplars originals, a Nova York, el dia 23 de setembre del 2025, en català, estonià i anglès, tots els textos igualment fefaents. En cas de qualsevol divergència en la interpretació preval el text en anglès. Pel Principat d’Andorra Per la República d’Estònia

En vigueur depuis le 24/03/2026 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Estonie en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2026-01-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Fórmula de signatura de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Estonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2025-09-23/cdi-estonia/formula?data=2026-03-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.