Article 28. Entrée en vigueur

Article 28. Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications envoyées par la voie diplomatique, par lesquelles les États contractants se notifieront mutuellement l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. Les dispositions de la Convention prendront effet :

a) dans le cas de la Roumanie, le premier jour ou à compter du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année de l'entrée en vigueur de la Convention ;

b) dans le cas d'Andorre : (i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, sur les revenus perçus le premier jour de janvier ou à compter du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année de l'entrée en vigueur de la Convention ; (ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, pour les impôts exigibles au titre de tout exercice fiscal commençant le premier jour de janvier ou à compter du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année de l'entrée en vigueur de la Convention.