Article 27. Droit aux avantages de la convention

Article 27. Droit aux avantages de la convention

1. Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, les avantages accordés conformément à la présente Convention ne sont pas octroyés au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'instrument ou l'opération qui génère directement ou indirectement le droit à cet avantage a pour l'un de ses objets principaux l'obtention de ce même avantage, à moins qu'il ne soit établi que l'octroi de l'avantage dans ces circonstances est conforme à l'objet et aux buts des dispositions pertinentes de la présente Convention. Avant qu'un État contractant ne refuse ces avantages à un résident de l'autre État contractant pour les motifs susmentionnés, l'autorité compétente du premier État peut en informer l'autorité compétente de l'autre État.

2. Lorsque, en vertu de la présente Convention, un avantage est refusé à une personne conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État contractant qui aurait autrement accordé cet avantage doit néanmoins traiter cette personne comme ayant droit à cet avantage ou à d'autres avantages au titre d'un élément spécifique de revenus ou de fortune si cette autorité compétente, à la demande de cette personne et après examen des faits et circonstances pertinents, établit que ces avantages auraient été accordés à cette personne en l'absence de l'opération ou de l'accord visé au paragraphe 1. L'autorité compétente de l'État contractant à laquelle la demande a été présentée consultera l'autorité compétente de l'autre État contractant avant de rejeter la demande présentée par un résident de cet autre État en vertu du présent paragraphe.