Article 29. Dénonciation

Article 29. Dénonciation

1. La présente Convention demeure en vigueur pour une durée indéterminée, mais chacun des États contractants peut dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre État contractant au plus tard le 30 juin de chaque année civile après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

2. Dans ce cas, la Convention sera considérée comme résiliée et cessera de produire ses effets :

a) dans le cas de la Roumanie, le premier jour ou à compter du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la notification de dénonciation a été remise ;

b) dans le cas d'Andorre : (i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, sur les revenus perçus le premier jour de janvier ou à compter du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la notification de dénonciation a été remise ; (ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, pour les impôts exigibles au titre de tout exercice fiscal commençant le premier jour de janvier ou à compter du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la notification de dénonciation a été remise ;