Article 22. Élimination de la double imposition

Article 22. Élimination de la double imposition
1. En Andorre, la double imposition est éliminée de la manière suivante : Conformément aux dispositions de la législation d'Andorre relative à l'élimination de la double imposition, qui n'affectent pas le principe général établi, la double imposition est éliminée de la manière suivante :
a) lorsqu'un résident d'Andorre perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Convention, sont imposables en Lettonie, Andorre accorde sur l'impôt de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Lettonie. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt andorran, calculé avant déduction, correspondant aux revenus perçus en Lettonie ou à la fortune possédée en Lettonie ;
b) lorsqu'un résident d'Andorre perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Convention, sont exempts d'impôts en Andorre, Andorre peut prendre en compte les revenus ou la fortune exemptés pour calculer le montant de l'impôt sur les autres revenus ou la fortune restante de ce résident.
2. En Lettonie, la double imposition est éliminée de la manière suivante : Lorsqu'un résident de Lettonie perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Convention, sont imposables en Andorre, à moins que sa législation nationale ne prévoie un traitement plus favorable, la Lettonie accorde :
a) sur l'impôt sur le revenu de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Andorre,
b) sur l'impôt sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Andorre. Cette déduction ne peut toutefois, en aucun cas, excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune en Lettonie, calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en Andorre.