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Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lettonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20. Altres rendes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20. Altres rendes

1. Les rendes d’un resident d’un estat contractant, amb independència de la seva procedència, no previstes en els articles precedents d’aquest Conveni només són gravables en aquest estat.

2. Les disposicions de l’apartat 1 no s’apliquen a les rendes, diferents de les derivades de béns immobles en el sentit de l’apartat 2 de l’article 6, quan el beneficiari d’aquestes rendes, resident d’un estat contractant, exerceix a l’altre estat contractant una activitat econòmica mitjançant un establiment permanent situat en aquest altre estat, i el dret o el bé pels qual es paguen les rendes està vinculat efectivament a aquest establiment permanent. En aquest cas, s’apliquen les disposicions de l’article 7.

En vigueur depuis le 16/06/2025 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lettonie en vue d'éliminer la double imposition en… (BOPA 2025-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lettonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-09-21/cdi-letonia/art-20?data=2025-06-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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