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Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lettonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19. E studiants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19. E studiants

Els imports que rep per cobrir les despeses de manutenció, d’estudis o de formació pràctica, un estudiant o un aprenent o una persona en pràctiques que és, o hagi estat just abans d’arribar a un estat contractant, resident de l’altre estat contractant i que es trobi al primer estat esmentat amb l’única finalitat de prosseguir els seus estudis o la seva formació pràctica, no són gravables en aquest estat, sempre que aquests pagaments provinguin de fonts situades fora d’aquest estat.

En vigueur depuis le 16/06/2025 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lettonie en vue d'éliminer la double imposition en… (BOPA 2025-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lettonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-09-21/cdi-letonia/art-19?data=2025-06-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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