Article 11. Intérêts

Article 11. Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant peuvent être imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, les intérêts provenant d'un État contractant peuvent aussi être imposés dans cet État conformément à la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 0 pour cent du montant brut des intérêts si ces intérêts sont payés par une entreprise qui est un résident d'un État contractant à une société (autre qu'une société de personnes - partnership ) qui est un résident de l'autre État contractant et qui est le bénéficiaire effectif des intérêts ;

b) 10 pour cent du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.

3. Sans préjudice des dispositions de la lettre b du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un État contractant, perçus et détenus effectivement par le gouvernement de l'autre État contractant, y compris ses collectivités locales, la Banque centrale ou toute entité financière détenue en totalité par ce gouvernement, ou les intérêts perçus au titre de prêts garantis par ce gouvernement, sont exonérés d'impôts dans le premier État mentionné.

4. Le terme intérêts employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et les revenus des bons ou obligations, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Le terme intérêts ne comprend aucun revenu considéré comme un dividende conformément aux dispositions de l'article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, qui est un résident d'un État contractant, exerce une activité d'entreprise dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet autre État, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 s'appliquent.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ces intérêts sont considérés comme provenant de l'État contractant où l'établissement stable est situé.

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements est imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Convention.