Article 1. Personnes visées

Article 1. Personnes visées
1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
2. Aux fins de la présente Convention, le revenu perçu par une entité ou un dispositif, ou par l'intermédiaire d'une entité ou d'un dispositif, considérés comme totalement ou partiellement transparents sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un ou l'autre État contractant, est considéré comme étant le revenu d'un résident d'un État contractant, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l'imposition par cet État, comme le revenu d'un résident de cet État. Aux fins du présent paragraphe, l'expression fiscalement transparent désigne les situations où, selon la législation fiscale d'un État contractant, le revenu ou une partie du revenu d'une entité ou d'un dispositif n'est pas imposé au niveau de l'entité ou du dispositif, mais au niveau des personnes qui détiennent un intérêt dans cette entité ou ce dispositif, comme si ce revenu ou une partie de celui-ci était perçu directement par ces personnes au moment où ce revenu ou une partie de celui-ci est obtenu, que ce revenu ou une partie de celui-ci soit ou non distribué par l'entité ou le dispositif à ces personnes.