Protocol

Protocole Au moment de la signature de l'Accord conclu entre la Principauté d'Andorre et la République de Lituanie et pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ci-après dénommé « l'Accord »), les soussignés sont convenus que les dispositions suivantes font partie intégrante de l'Accord.

1. En ce qui concerne la lettre j du paragraphe 1 de l'article 3 (Définitions générales) : Il est entendu que l'expression fonds de pension reconnu comprend ce qui suit :

a) en Andorre, un fonds ou plan de pension régi par la Loi du plan de pension de la fonction publique et toute autre loi ou tout autre règlement susceptible de développer ou de modifier cette loi à l'avenir ;

b) en Lituanie, tout fonds de pension couvert par la Loi sur l'accumulation volontaire complémentaire de pensions et la Loi sur l'accumulation de pensions ;

c) tout autre fonds ou plan de pension d'un État contractant que les autorités compétentes des États contractants conviennent de considérer comme fonds ou plan de pension aux fins du présent paragraphe.

2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 6 (Revenus immobiliers) : Il est entendu que le terme options comprend les accords conférant un droit, sans imposer aucune obligation, d'acheter ou de vendre des biens immeubles à un prix déterminé pendant une période déterminée.

3. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 6 (Revenus immobiliers) et le paragraphe 1 de l'article 13 (Plus-values) : Il est entendu que tous les revenus et gains provenant de l'aliénation de biens immeubles visés à l'article 6 et situés dans un État contractant sont imposables dans cet État conformément aux dispositions de l'article 13.

4. En ce qui concerne l'article 27 (Échange de renseignements) : Il est entendu que :

a) l'expression législation interne, dans le cas de la Lituanie, comprend les actes juridiques en vigueur en Lituanie ;

b) les demandes de renseignements ne peuvent porter que sur les périodes commençant à partir du 1er janvier 2017.

5. Si, en vertu d'un accord ou d'une convention tendant à éviter les doubles impositions conclu avec un autre pays après la date de signature du présent Accord, l'Andorre s'engage à inclure dans cet accord ou cette convention un article similaire à l'article 27 du Modèle de l'OCDE, les mêmes dispositions s'appliquent alors à l'assistance en matière de recouvrement des impôts entre les États contractants du présent Accord. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. Fait en deux exemplaires originaux, à Vilnius, le 17 avril 2024, en langues catalane, lituanienne et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut. Pour la Principauté d'Andorre Imma Tor Faus Ministre des Affaires étrangères Pour la République de Lituanie Gabrielius Landsbergis Ministre des Affaires étrangères