Article 3. Définitions générales

Article 3. Définitions générales

1. Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) le terme Andorre désigne la Principauté d'Andorre et, employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la Principauté d'Andorre ;

b) le terme Lituanie désigne la République de Lituanie et, employé dans un sens géographique, désigne le territoire sous sa souveraineté et les autres zones sur lesquelles la République de Lituanie exerce des droits souverains ou a juridiction conformément au droit international ;

c) les termes État contractant et l'autre État contractant désignent, suivant le contexte, la Lituanie ou l'Andorre ;

d) le terme personne comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e) le terme société désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

f) les termes entreprise d'un État contractant et entreprise de l'autre État contractant désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant ;

g) le terme trafic international désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans un État contractant et que l'entreprise qui exploite le navire ou l'aéronef n'est pas une entreprise de cet État ;

h) le terme autorité compétente désigne : (i) dans le cas de l'Andorre, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé ; (ii) dans le cas de la Lituanie, le ministre des Finances ou son représentant autorisé ;

i) le terme national , en relation avec un État contractant, désigne : (i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant ; (ii) toute personne morale, société de personnes (partnership) ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant ;

j) le terme fonds de pension reconnu d'un État désigne une entité ou un dispositif établi dans cet État qui est traité comme une personne distincte en vertu de la législation fiscale de cet État, et (i) qui est constitué et exploité exclusivement ou presque exclusivement pour administrer ou servir des prestations de retraite et des prestations accessoires ou complémentaires à des personnes physiques et qui est réglementé en tant que tel par cet État ou par l'une de ses subdivisions politiques ou autorités locales ; ou (ii) qui est constitué et exploité exclusivement ou presque exclusivement pour investir des fonds au bénéfice des entités ou dispositifs visés au sous-alinéa (i).

2. Pour l'application de l'Accord à un moment donné par un État contractant, tout terme qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique l'Accord, le sens attribué à ce terme par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.