Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lituanie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28. Membres de missions diplomàtiques i oficines consulars
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Article 28. Membres de missions diplomàtiques i oficines consulars
Les disposicions del present Acord no afectaran els privilegis fiscals de què gaudeixin els membres de les missions diplomàtiques o de les oficines consulars de conformitat amb els principis generals del dret internacional o en virtut de les disposicions d’acords especials.
Art. 28 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lituanie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2024.
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