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Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lituanie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1. Persones concernides

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Persones concernides

1. Aquest Acord s’aplica a les persones que són residents d’un o dels dos estats contractants.

2. A l’efecte d’aquest Acord, les rendes obtingudes per o a través d’una entitat o acord que es consideri, totalment o parcialment, com fiscalment transparent de conformitat amb la legislació fiscal de qualsevol dels estats contractants es consideraran com a rendes d’un resident d’un estat contractant, però només en la mesura en què les rendes es considerin, a efectes d’imposició per aquest estat, com a rendes d’un resident d’aquest estat.

En vigueur depuis le 24/12/2024 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lituanie en vue d'éliminer la double imposition en… (BOPA 2024-08-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Lituanie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-04-17/cdi-lituania/art-1?data=2024-12-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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