Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9. Resolució de controvèrsies
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Article 9. Resolució de controvèrsies
Qualsevol diferència o controvèrsia que sorgeixi de l’aplicació de les disposicions de l’Acord es resoldrà amistosament mitjançant consultes o negociacions entre les parts, sense recórrer a tercers ni a un tribunal internacional.
Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2024.
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