Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9. Règlement des différends
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Règlement des différends
Tout désaccord ou différend découlant de l'application des dispositions de l'Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre les parties, sans recours à des tiers ni à une juridiction internationale.
Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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