Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7. Suspension
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Suspension
Chaque partie se réserve le droit, pour des motifs de sécurité, d'ordre public ou de santé publique, de suspendre temporairement, en tout ou en partie, l'application du présent Accord, qui prend effet immédiatement après sa notification à l'autre partie par la voie diplomatique. La suspension n'affecte pas les droits des ressortissants qui sont déjà entrés sur le territoire de l'autre partie.
Art. 7 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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