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Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7. Suspensió Cada part es reserva el dret, per motius de seguretat, ordre públic o salut pública, de suspendre

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Article 7. Suspensió Cada part es reserva el dret, per motius de seguretat, ordre públic o salut pública, de suspendre

temporalment, totalment o en part, l’aplicació d’aquest Acord, que tindrà efectes immediatament després que s’hagi notificat a l’altra part per via diplomàtica. La suspensió no afectarà els drets dels nacionals que ja hagin entrat al territori de l’altra part.

En vigueur depuis le 15/06/2024 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à… (BOPA 2024-07-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-03-15/visat-india-2024/art-7?data=2024-06-15

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