Protocol

Protocole Au moment de la signature de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la la République de Corée tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de la Convention.

I. En ce qui concerne l'impôt sur la fortune Dans le cas où, après la date de signature de la Convention, Andorre ou la Corée introduirait un impôt sur la fortune dans sa législation fiscale interne, Andorre et la Corée conviennent que les dispositions prévues à l'article 22 (« Fortune ») du Modèle de l'OCDE seront également applicables à la Convention.

II.

En ce qui concerne l'article 24 (échange de renseignements) S'agissant de l'échange de renseignements sur demande préalable, des demandes de renseignements peuvent être présentées au titre des périodes pour lesquelles des demandes de renseignements auraient pu être présentées en vertu de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Corée sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 23 octobre 2014. III.

Sur l'assistance en matière de recouvrement des impôts Dans le cas où, conformément à un accord ou à une convention tendant à éviter les doubles impositions conclu avec un autre pays après la date de signature de la présente convention, Andorre s'engagerait à inclure dans cet accord ou cette convention un article similaire à l'article 27 du Modèle de l'OCDE, les mêmes dispositions s'appliqueront à l'assistance en matière de recouvrement des impôts entre les États contractants de la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, signent le présent Protocole.

Fait en deux exemplaires originaux, à Andorra la Vella, le 3 novembre 2023, en langues catalane, coréenne et anglaise, tous les textes faisant également foi.

En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour la Principauté d'Andorre Ramon Lladós Bernaus Ministre des Finances Pour la République de Corée Bahk Sahnghoon Ambassadeur