Article 28. Entrée en vigueur

Article 28. Entrée en vigueur

1. Les gouvernements des États contractants se notifieront mutuellement l'accomplissement des conditions requises constitutionnelles pour l'entrée en vigueur du présent Convention.

2. Le présent Convention entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification mentionnée au premier alinéa et ses dispositions prendront effet pour les deux États contractants :

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, pour les revenus générés le 1er janvier de l'année suivant l'année de la dernière notification ou à partir de cette date ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, pour les impôts exigibles au titre de tout exercice fiscal commençant à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de la dernière notification.