Article 29. Dénonciation

Article 29. Dénonciation

1. La présente Convention demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, au moyen d'une notification de dénonciation avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile suivant une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention cesse d'avoir effet :

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, pour les revenus générés le 1er janvier de l'année suivant l'année de la dernière notification à compter de cette date ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, pour les impôts exigibles au titre de tout exercice fiscal commençant à compter du 1er janvier de l'année immédiatement suivant l'année de la dernière notification.