Article 27. Droit aux avantages de la Convention

Article 27. Droit aux avantages de la Convention

1. Nonobstant les autres dispositions du présent Convention, un résident d'un État contractant ne pourra bénéficier d'aucun avantage au titre du revenu ou de la fortune prévu par le présent Convention s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'obtention de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis directement et indirectement de l'obtenir, à moins qu'il ne soit établi que l'octroi de ces avantages dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes du présent Convention. Les autorités compétentes des États contractants se consulteront avant de refuser à un résident d'un État contractant ces avantages dans l'autre État contractant.

2. Lorsque, en vertu du paragraphe 1 ci-dessus, un avantage prévu par le présent Convention est refusé à une personne, l'autorité compétente de l'État contractant qui aurait autrement accordé cet avantage considérera toutefois que cette personne a droit à cet avantage ou à des avantages différents au titre d'un élément de revenu ou de fortune déterminé si, à la demande de cette personne et après examen des faits et circonstances pertinents, ladite autorité compétente détermine que ces avantages auraient été accordés au demandeur en l'absence de l'opération ou du montage. L'autorité compétente de l'État contractant à laquelle la demande a été présentée consultera l'autorité compétente de l'autre État avant de rejeter une demande présentée par un résident de l'autre État en vertu du présent alinéa.