Convention entre la Principauté d'Andorre et la Principauté de Monaco en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 28. Entrée en vigueur

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 28. Entrée en vigueur

1. Chacun des États contractants notifie à l'autre par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures légales internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La présente Convention entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la dernière notification.

2. Ses dispositions sont applicables : a. En ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus payés ou crédités à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur. b. En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune exigibles, pour tout exercice fiscal commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'année au cours de laquelle la Convention entre en vigueur.

En vigueur depuis le 22/07/2023 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la Principauté de Monaco en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2023-03-01) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text de la correcció d'errata (BOPA núm. 30/2023), que republica el conveni sencer «a tots els efectes»: la primera publicació (BOPA núm. 26/2023) ometia el text a partir de l'article 29.

Comment le citer

Art. 28 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la Principauté de Monaco en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-01/cdi-monaco/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.