Article 27. Droit aux avantages de la Convention

Article 27. Droit aux avantages de la Convention

1. Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un résident d'un État contractant ne peut bénéficier dans l'autre État contractant d'aucune réduction ou exonération d'impôts au titre du revenu ou de la fortune prévue par la présente Convention s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, que l'objectif principal est d'obtenir ces avantages, à moins qu'il soit établi que l'octroi de ces avantages dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. Les autorités compétentes des États contractants se consultent avant de refuser à un résident d'un État contractant ces avantages dans l'autre État contractant.

2. Lorsque, en vertu du paragraphe 1 ci-dessus, un avantage prévu par la présente Convention est refusé à une personne, l'autorité compétente de l'État contractant qui aurait autrement accordé cet avantage considère toutefois que cette personne a droit à cet avantage ou à des avantages différents au titre d'un élément de revenu ou de fortune déterminé si, sur demande de cette personne et après avoir pris en compte les faits et circonstances pertinents, ladite autorité compétente détermine que ces avantages auraient été accordés au demandeur en l'absence de l'opération ou du montage. L'autorité compétente de l'État contractant auquel la demande a été présentée consulte l'autorité compétente de l'autre État avant de rejeter une demande présentée par un résident de l'autre État en vertu du présent alinéa.