Article 2. Impôts visés

Article 2. Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants ou de ses subdivisions politiques ou de ses entités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total ou sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens meubles ou immeubles, les impôts sur le montant global des traitements ou salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) En Andorre : (i) L'impôt sur les sociétés. (ii) L'impôt sur le revenu des personnes physiques. (iii) L'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux. (iv) L'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.

b) En République tchèque : (i) L'impôt sur le revenu des personnes physiques ( daň z příjmů fyzických osob ). (ii) L'impôt sur le revenu des personnes morales ( daň z příjmů právnických osob ). (iii) L'impôt sur les biens immeubles ( daň z nemovitých věcí ).

4. La Convention s'applique aussi à tout impôt de nature identique ou analogue qui serait établi après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouterait aux impôts existants ou qui les remplacerait. Les autorités compétentes des États contractants se notifient les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales.