Protocol

Protocole En signant ce jour la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Croatie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, les signataires sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de cette Convention. I. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4 (Résidence) : Sont considérés comme « résidents d'un État » les fonds d'investissement, les fonds ou régimes de pension et les organisations à but non lucratif d'un État contractant. À cet égard :

a) l'expression « fonds d'investissement » désigne tout fonds, instrument ou entité d'investissement d'un État contractant que l'autorité compétente de cet État contractant décide de considérer comme fonds d'investissement conformément à ce paragraphe ;

b) l'expression « fonds ou régime de pension » désigne tout fonds ou régime de pension d'un État contractant que l'autorité compétente de cet État contractant décide de considérer comme fonds ou régime de pension conformément à ce paragraphe ; et

c) l'expression « organisation à but non lucratif » désigne une organisation établie et maintenue dans cet État contractant exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles ou éducatives que l'autorité compétente de cet État contractant décide de considérer comme organisation à but non lucratif conformément à ce paragraphe. II. En ce qui concerne l'article 24 (Procédure amiable) : Si, en vertu d'un accord ou d'une convention tendant à éviter les doubles impositions signé après la date d'entrée en vigueur de cette Convention, une disposition d'arbitrage est incluse, les autorités compétentes de la Croatie et d'Andorre doivent se consulter sur la possibilité d'engager des négociations en vue d'insérer une disposition d'arbitrage dans cette Convention. III. En ce qui concerne l'article 25 (Échange de renseignements) : Nonobstant l'entrée en vigueur de la Convention, les demandes de renseignements peuvent être formulées :

a) à l'égard des affaires fiscales impliquant un comportement intentionnel passible de poursuites conformément à la législation pénale de l'État contractant requérant, pour les périodes d'imposition commençant le premier jour du mois de janvier 2013 ou après cette date ou, en l'absence de période d'imposition, pour tous les impôts exigibles le premier jour du mois de janvier 2013 ou après cette date ; et

b) à l'égard des autres cas, pour les périodes d'imposition commençant le premier jour du mois de janvier 2017 ou après cette date ou, en l'absence de période d'imposition, pour tous les impôts exigibles le premier jour du mois de janvier 2017 ou après cette date. EN FOI DE QUOI, les signataires, dûment autorisés, signent cette Convention. Fait en deux exemplaires à Washington D.C. le __ octobre 2022 en catalan, croate et anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut. Pour la Principauté d'Andorre Pour la République de Croatie