Protocol

Protocole. Annexe 1 Conditions applicables aux transporteurs de voyageurs par route L'annexe 1 de l'Accord Interbus s'applique au présent Protocole sous réserve de ce qui suit : Le Règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300, du 14-11-2009, p. 51), modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10-6-2013, p. 1), s'applique au présent Protocole, à l'exception des paragraphes 5 à 7 de l'article 16 et des articles 18 à 21, 23 et 25 à

28. Les droits et les obligations des États membres de l'Union européenne s'appliquent mutatis mutandis aux parties contractantes. Le Règlement (UE) nº 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, modifiant le Règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 55, du 28-2.2011, p. 1), s'applique au présent Protocole, à l'exception des lettres a et b de l'article 3, des deux dernières phrases de l'article 12, de l'article 18, du paragraphe 2 de l'article 28, des articles 29 et 30, de la dernière phrase de l'article 31, et de l'article 32. Les droits et les obligations des États membres de l'Union européenne s'appliquent mutatis mutandis aux parties contractantes. Annexe 2 Normes techniques applicables aux autobus et autocars L'annexe 2 de l'Accord Interbus s'applique au présent Protocole. 1 JO L 321 du 26.11.2002, p. 13. 2 JO L 321 du 26.11.2002, p. 44. 3 JO L 321 du 26 - 11 - 2002, p. 13. 4 JO L 321 du 26 - 11-2002, p. 44. 5 Dans le présent article, les transporteurs sont également dénommés opérateurs . 6 Décision (UE) 2020/1705 du Conseil, du 23 octobre 2020, relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un Protocole à l'Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou autobus (Accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou autobus (JO L 385 du 17.11.2020, p. 1). Annexes