Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

1. Aux fins du présent Protocole, les définitions figurant à l'article 3 de l'Accord Interbus sont applicables.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, aux fins du présent Protocole, les définitions suivantes sont également applicables :

a) Accord Interbus : l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou autobus, 3 entré en vigueur le 1er janvier 2003, 4 tel que modifié ultérieurement ;

b) association : toute convention ou autre accord contractuel de quelque nature que ce soit, selon lequel ses parties, dénommées associés, s'engagent à coopérer en ce qui concerne le service à assurer ;

c) entreprise associée : entreprise dans laquelle une ou plusieurs entreprises (entreprise mère ou entreprises mères) détiennent des parts sociales et sur les politiques de gestion et de financement de laquelle cette autre entreprise ou ces autres entreprises exercent une influence significative ;

d) groupe : (i) une ou plusieurs entreprises associées et leur entreprise mère ou leurs entreprises mères ; ou (ii) une ou plusieurs entreprises associées qui ont la même entreprise mère ou les mêmes entreprises mères.