Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 20 avril 2022 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7. Arranjament de controvèrsies
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Article 7. Arranjament de controvèrsies
Ambdós parts es comprometen a resoldre, de mutu acord per la via diplomàtica, qualsevol controvèrsia o litigi relatiu a la interpretació o a l’aplicació d’aquest Acord.
Art. 7 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 20 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2023.
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