Article 5

Article 5.

Les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, s'appliquent exclusivement aux permis de conduire délivrés avant l'obtention, par le titulaire, de la résidence sur le territoire de l'autre partie et, lorsqu'ils sont délivrés avec une validité temporaire, elles ne s'appliquent qu'à ceux qui sont devenus définitifs avant l'obtention de la résidence. Par ailleurs, l'article 4 ne s'applique pas aux permis obtenus en remplacement d'un document délivré par l'autre partie qui n'est pas échangeable sur le territoire de la partie susceptible de le reconnaître.