Accord entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la reconnaissance réciproque et à l'échange des permis de conduire nationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification écrite par voie diplomatique par laquelle l'une ou l'autre partie notifie à l'autre partie que ses conditions requises légales internes pour l'entrée en vigueur du présent Accord ont été remplies. Le présent Accord peut être modifié par écrit d'un commun accord entre les parties. Les modifications entrent en vigueur selon la même procédure que l'Accord. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par écrit à tout moment par l'une des parties six mois après la réception de la notification de dénonciation.
Art. 11 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la reconnaissance réciproque et à l'échange des permis de conduire nationaux, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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