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Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

le patrimoine et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales Le Principat d'Andorra et la République de Saint-Marin, ci-après les « États contractants », Désireux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer la coopération en matière fiscale, Entendant conclure une convention en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur le patrimoine sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscales (y compris par la pratique de la recherche de la convention la plus favorable, qui vise à obtenir les avantages prévus par la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'États tiers), Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 31/12/2021 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en… (BOPA 2021-11-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Preàmbul de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2021-05-25/cdi-san-marino/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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