Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
A aquest efecte, els signataris, degudament autoritzats pels seus governs respectius, signen aquest Conveni. Fet en dos exemplars a San Marino el dia 25 de maig del 2021, en català, italià i anglès, sent tots els textos igualment fefaents. En cas de divergència en la interpretació preval el text anglès. Pel Principat d’Andorra Eric Jover Comas Ministre de Finances i portaveu Per la República de San Marino Marco Gatti Ministre de Finances, Pressupost i Transport
Fórmula de signatura de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2021-05-25/cdi-san-marino/formula?data=2021-12-31
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