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Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29. Entrada en vigor

Aquest Conveni entrarà en vigor a la data de la darrera notificació per part dels dos estats contractants del compliment dels seus procediments interns de ratificació necessaris perquè entri en vigor. Les disposicions d’aquest Conveni tindran efecte:

a) respecte dels impostos retinguts, els imports recaptats a partir de l’1 de gener de l’any següent a l’entrada en vigor d’aquest Conveni, i;

b) respecte dels altres impostos sobre la renda, els impostos relatius al període impositiu a partir de l’1 de gener de l’any següent a l’entrada en vigor d’aquest Conveni.

En vigueur depuis le 31/12/2021 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en… (BOPA 2021-11-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2021-05-25/cdi-san-marino/art-29?data=2021-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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