Article 29. Entrée en vigueur

Article 29. Entrée en vigueur

La présente Convention entre en vigueur à la date de la dernière notification, par les deux États contractants, de l'accomplissement de leurs procédures internes de ratification nécessaires à son entrée en vigueur. Les dispositions de la présente Convention prennent effet :

a) à l'égard des impôts retenus à la source, sur les montants perçus à compter du 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, et ;

b) à l'égard des autres impôts sur le revenu, sur les impôts afférents à la période d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention.