Article 30. Dénonciation

Article 30. Dénonciation

La présente Convention demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la Convention au plus tôt cinq ans après son entrée en vigueur, par la voie diplomatique, moyennant une notification de dénonciation avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cesse de produire ses effets :

a) à l'égard des impôts retenus à la source, sur les montants perçus à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année de la notification de la dénonciation ;

b) à l'égard des autres impôts sur le revenu, sur les impôts afférents aux périodes à compter du 1er janvier, immédiatement après l'année au cours de laquelle intervient la notification de la dénonciation.