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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5. Durada de l’autorització

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Durada de l’autorització

L’autorització per a exercir una activitat professional, concedida a un familiar del personal diplomàtic, consular, tècnic i administratiu, cessa: 1. quan finalitza l’activitat professional 2. en la data en que finalitzen les funcions de l’agent titular personal diplomàtic, consular, tècnic i administratiu 3. o, si s’escau, tan bon punt el titular de l’autorització per a exercir una activitat professional deixa de tenir la qualitat de familiar. No obstant això, es té en compte el termini raonable a què es refereix l’article 39.2 i 39.3 de la Convenció de Viena sobre relacions diplomàtiques i l’article 53.3 i 53.5 de la Convenció de Viena sobre relacions consulars.

En vigueur depuis le 01/09/2023 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à… (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2021-05-04/familiars-diplomatics-franca-2021/art-5?data=2023-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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