Convention internationale
en vigueur
Amendement à l'article 8.2e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- État
- en vigueur Ratifiée et en vigueur pour l'Andorre depuis le 03/11/2021.
- Type
- protocole ou amendement · Cort Penal Internacional · désarmement et droit humanitaire
- Signature
- 06/12/2019
- Approbation du Conseil général
- 25/06/2020
- Entrée en vigueur
- 03/11/2021
- Texte de cette page
- version catalane publiée au BOPA (pas de version française officielle disponible)
- Modifie
- Statut de Rome de la Cour pénale internationale — Protocol o esmena: Esmena de l'article 8.2e) de l'Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional. El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)
- Publications au BOPA
- BOPA n° 91/2020 (15/07/2020) · amendement ou protocole · Esmena de l’article 8.2e de l’Estatut de la Cort Penal Internacional CPI, adoptada a la Haia, Països Baixos, el 6 de des…
- BOPA n° 111/2021 (27/10/2021) · entrée en vigueur · Edicte del 18-10-2021 pel qual es fa pública l’entrada en vigor, el 3-11-2021, de l’esmena de l’article 8.2.e de l’Estat…
Amendement de l'article 8.2e) du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), adopté à La Haye, Pays-Bas, le 6 décembre 2019 « Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours » Situation de l'amendement de l'article 8.2e) du Statut de Rome de la Cour pénale À ce jour, aucun État n'a accepté l'amendement de l'article 8.2
e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
En vigueur depuis le 03/11/2021
· texte original
· Amendement à l'article 8.2e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2020-07-15)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).