Amendement à l'article 8.2e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Text

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Amendement de l'article 8.2e) du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), adopté à La Haye, Pays-Bas, le 6 décembre 2019 « Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours » Situation de l'amendement de l'article 8.2e) du Statut de Rome de la Cour pénale À ce jour, aucun État n'a accepté l'amendement de l'article 8.2

e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

En vigueur depuis le 03/11/2021 · texte original · Amendement à l'article 8.2e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2020-07-15) · Source : bopa.mca.ad

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Comment le citer

Text de Amendement à l'article 8.2e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

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