Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les conditions de suppression des formalités de visa lors des voyages réciproques des citoyens de la Principauté d'Andorre et des citoyens de la Fédération de Russie · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
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Article 4
Els ciutadans de l’Estat d’una Part, durant la seva estada en el territori de l’Estat de l’altra Part, estan sotmesos a les lleis i als reglaments d’aquest Estat, incloent els requisits del règim duaner, fronterer i migratori, el finançament dels viatges, els reglaments de registre, el trasllat i la pròrroga del termini d’estada.
Art. 4 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les conditions de suppression des formalités de visa lors des voyages réciproques des citoyens de la Principauté d'Andorre et des citoyens de la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 25/11/2020.
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