Preàmbul

Les États contractants du présent Traité, ci-après dénommés « les parties », Ayant présente à l'esprit l'expérience de plus d'une décennie de coopération entre les autorités centrales et les points de contact nationaux dans le cadre du Réseau ibéro-américain de coopération juridique internationale en matière pénale et civile (IberRed), créé en vertu du Règlement approuvé par le Sommet judiciaire ibéro-américain, par l'Association ibéro-américaine des ministères publics et par la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains à Cartagena de Indias, Colombie, le 29 octobre 2004 ; Reconnaissant le potentiel de la plateforme électronique Iber@ en tant qu'outil technologique pour la transmission de demandes de coopération juridique internationale formulées en vertu d'un traité en vigueur entre les parties, qui prévoit le système des autorités centrales, et tenant compte du fait que les membres d'IberRed ont déclaré leur volonté d'institutionnaliser un modèle qui a déjà démontré d'excellents résultats et en adoptant des moyens plus rapides de transmission des demandes de coopération ; Considérant la réalité actuelle qui impose une lutte toujours plus efficace et plus rapide, en temps réel, contre des phénomènes qui portent atteinte à l'ordre social, économique et institutionnel, tels que la criminalité organisée transnationale, le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de drogues et d'armes, le blanchiment d'avoirs, les délits de corruption ou la cybercriminalité, ainsi que l'urgente nécessité de traiter avec la célérité requise et d'accélérer les demandes de coopération internationale dans les procédures pénales ; Considérant l'importance des relations de caractère privé, notamment celles relatives aux personnes mineures, et leur dimension transfrontalière au sein de la communauté ibéro-américaine, sans abandonner à l'intérieur de leurs frontières le devoir des États de promouvoir la sécurité juridique et l'accès à la justice, ainsi que la nécessaire protection des droits de l'enfance, en ayant en vue son intérêt supérieur, et en garantissant ainsi le progrès social et économique des peuples qui aspirent à une plus grande prospérité ; Tenant compte du fait que, conformément à l'article 3.1.b du Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, cette Conférence a pour objet l'étude et la promotion de formes de coopération juridique entre les États membres et, à cet effet, entre autres, « adopte des traités de caractère juridique » ; Tenant compte de l'intensité des relations établies entre les différents acteurs économiques au sein de l'espace ibéro-américain, qui bénéficient clairement de la communication rapide, de la sécurité juridique et de l'efficacité des décisions judiciaires et d'autres actes qui y sont liés ; Rappelant la Convention ibéro-américaine sur l'utilisation de la visioconférence dans la coopération internationale entre systèmes de justice et son Protocole additionnel, signés dans le cadre du Sommet ibéro-américain des chefs d'État et de Gouvernement à Mar del Plata, Argentine, le 3 décembre 2010 ; Prenant en considération ce qu'ont convenu la XIX Assemblée plénière de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains dans la Déclaration de Saint-Domingue, au point 13 ; l'Association ibéro-américaine des ministères publics dans les Actes de conclusions de Panama, Quito, Montevideo et Santa Cruz de la Sierra correspondant respectivement aux XX, XXI, XXII et XXIII assemblées générales ordinaires, et le XVIII Sommet judiciaire ibéro-américain dans la Déclaration d'Asunción-Paraguay, à l'alinéa 24 ; Ayant présentes à l'esprit les dispositions des alinéas 4, 13, 14 et 30 de l'article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption ; des alinéas 4, 13, 14 et 30 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale ; des alinéas 8 et 20 de l'article 7 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; ainsi que des résolutions et recommandations des Nations Unies et de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) en matière de coopération juridique internationale, dans lesquelles, entre autres, les États parties sont encouragés à tirer le meilleur parti, et avec une plus grande efficacité, de la technologie disponible pour faciliter la coopération entre les autorités centrales, et à utiliser le transfert électronique de demandes pour accélérer les procédures et les communications électroniques protégées ; Sont convenus de ce qui suit :