Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet Le présent Traité régit l'utilisation de la plateforme électronique Iber@ en tant que moyen formel et privilégié de transmission de demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales, dans le cadre des traités en vigueur entre les parties et qui prévoient la communication directe entre ces institutions.
Art. 1 de Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-25/transmissio-electronica-2019/art-1
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