Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Traité. Fait à ______, le ______, de ______ de ______ en deux exemplaires en espagnol et en portugais, les textes faisant également foi. Parties contractantes : Signature Ratification Andorre 28/10/2019 Argentine 25/07/2019 Brésil 25/07/2019 Colombie 25/07/2019 Espagne 25/07/2019 Paraguay 25/07/2019 Portugal 25/07/2019 Uruguay 25/07/2019 Chili 25/07/2019
Fórmula de signatura de Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-25/transmissio-electronica-2019/formula
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.