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← Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales

Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

En fe de la qual cosa, els sotasignats, degudament autoritzats, han signat aquest Tractat. Fet a ______, el ______, de ______ del ______ en dos exemplars en espanyol i en portuguès, els textos dels quals són igualment fefaents. Parts contractants: Signatura Ratificació Andorra 28/10/2019 Argentina 25/07/2019 Brasil 25/07/2019 Colòmbia 25/07/2019 Espanya 25/07/2019 Paraguai 25/07/2019 Portugal 25/07/2019 Uruguai 25/07/2019 Xile 25/07/2019

En vigueur depuis le 31/08/2021 · texte original · Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités… (BOPA 2019-12-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Fórmula de signatura de Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales, dans sa rédaction en vigueur au 31/08/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-25/transmissio-electronica-2019/formula?data=2021-08-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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