Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9. Exécution des demandes 1.-
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Exécution des demandes 1.-
L'exécution d'une demande de coopération juridique internationale valablement transmise au moyen d'Iber@, conformément à l'article précédent, est soumise aux dispositions des traités en vigueur entre les parties et applicables au cas d'espèce. 2.- Les États doivent déployer tous leurs efforts pour donner suite aux demandes des États requérants dans le délai le plus bref possible et en accordant une attention particulière aux cas urgents.
Art. 9 de Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-25/transmissio-electronica-2019/art-9
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